Conditions générales de vente

1. Prestataire

Maxime Lotrian, Entrepreneur individuel (EI), régime micro-entreprise, 4 rue Jules Védrine, 31130 Balma. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Téléphone : 06 02 18 16 34. E-mail : site.contact31@gmail.com. Ci-après « le prestataire ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations conclues entre le prestataire et ses clients professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, sociétés), agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le client »). Elles sont communiquées avec chaque devis et prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite figurant au devis. Le devis accepté et les présentes CGV forment ensemble le contrat.

3. Prestations

Le prestataire propose, sur abonnement mensuel, seules ou réunies dans le Pack visibilité :

• Création de site internet : conception, hébergement, nom de domaine, certificat SSL, modifications, référencement local de base, liaison à la fiche Google et statistiques de visite ;
• Community management : création ou optimisation des comptes, calendrier, visuels et textes, publication et suivi mensuel ;
• Référencement local : création ou optimisation de la fiche Google Business Profile, outils de collecte d'avis de vrais clients (QR code, lien court, carte comptoir) et aide à la réponse aux avis.

Le contenu exact de chaque prestation, son rythme (nombre de publications, de modifications…) et ses délais sont précisés dans le devis.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est formée à la réception du devis signé (y compris par voie électronique) portant la mention « bon pour accord ».

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. Prix nets, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les tarifs affichés sur le site sont des prix de départ (« à partir de ») ; le prix applicable est celui du devis. Les éventuels frais de mise en place sont indiqués séparément dans le devis.

Modalités de paiement : mensuel, payable d'avance le 5 de chaque mois par virement bancaire.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). En cas d'impayé persistant après mise en demeure, le prestataire peut suspendre les prestations.

6. Durée, engagement et résiliation

L'abonnement prend effet à la date indiquée au devis. Engagement : Durée minimale de 1 an, ramenée à 6 mois sur dérogation précisée au devis. Au-delà, il se poursuit de mois en mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis de 30 jours.

La résiliation peut être notifiée par e-mail à site.contact31@gmail.com, par courrier, ou directement en ligne depuis la page Résilier votre contrat, accessible en permanence en pied de page du site (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Le prestataire confirme la réception de la demande par écrit, en précisant la date de fin du contrat.

À la fin du contrat, le prestataire transfère au client son nom de domaine et lui remet ses contenus (textes, photos, logo). Les modalités de reprise du site lui-même (design et code) sont précisées au devis.

7. Droit de rétractation

Le client professionnel employant au plus cinq salariés qui conclut un contrat hors établissement n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation), dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à site.contact31@gmail.com, ou au moyen du modèle ci-dessous.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès (article L. 221-28).

Modèle de formulaire de rétractation : « À l'attention de Maxime Lotrian, 4 rue Jules Védrine, 31130 Balma, site.contact31@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : […]. Commandé le : […]. Nom du client : […]. Adresse du client : […]. Date et signature (en cas de notification sur papier) : […] ».

8. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les informations et contenus nécessaires (textes, photos, logo, accès aux comptes). Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet et que ceux-ci sont licites. Les retards dus à la transmission tardive des éléments ne peuvent être reprochés au prestataire.

9. Avis clients

Le prestataire met en place des outils destinés à faciliter le dépôt d'avis par les vrais clients du client. Il n'achète, ne rédige ni ne publie aucun avis, et ne garantit aucun nombre d'avis ni aucune note. Conformément au règlement de Google et au Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, articles L. 121-2 et suivants), le client s'engage à ne proposer aucune contrepartie en échange d'un avis, à ne pas solliciter uniquement les clients satisfaits et à n'exercer aucune pression sur ses clients.

10. Référencement et résultats

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les moteurs de recherche et les réseaux sociaux décidant seuls de leurs classements et de leur diffusion, aucune position, aucun volume de visites, d'abonnés ou de clients ne peut être garanti.

11. Propriété intellectuelle

Le client reste propriétaire de ses contenus, de ses marques et de son nom de domaine. Les droits d'utilisation du site réalisé (design et code) sont concédés au client pour la durée du contrat, sauf cession prévue au devis. Sauf refus écrit du client, le prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des captures à titre de référence.

12. Données personnelles

Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client (formulaires du site, gestion des comptes), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime ou les restitue en fin de contrat. Les données des clients du prestataire sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Responsabilité et force majeure

La responsabilité du prestataire envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant des sommes perçues au titre des douze derniers mois. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni des interruptions imputables aux services tiers (hébergeur, Google, réseaux sociaux).

14. Médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d'abord le prestataire pour trouver une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent de la compétence du tribunal compétent du ressort de Toulouse.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.